Recommandations

Dans le cadre du soutien apporté aux juridictions dans la mise en œuvre standard minimum selon méthodologie révisée d’examen par les pairs, membres se voient adresser des recommandations deux cas de figure. Premièrement, qui mettent signant l’IM BEPS seront invités à prendre mesures nécessaires pour qu’il prenne effet au regard conventions fiscales qu’ils ont conclues. Deuxièmement, ayant conclu lesquelles un plan doit être élaboré verront adresser, si elles n’en pas formulé (ou communiqué une version actualisée d’un existant), recommandation leur permettant d’en présenter concernées.